22 mai 2019

Rapport N° 1973

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (n°1630).

écrit par Bruno Fuchs rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
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Extrait

Notre commission est saisie du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pris sous forme d'échanges de lettres entre la France et la Suisse, et portant modification de l'annexe n° 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, plus souvent désignée sous l'acronyme CERN. Les deux lettres, en date du 2 mars 2017 et du 2 mai 2017, visent à introduire une deuxième dérogation au principe de souveraineté territoriale des deux États sur leur territoire, le CERN se caractérisant par une implantation transfrontalière.

Une première dérogation avait été prévue dès 1965 pour les forces de l'ordre, et le présent accord étend ce régime dérogatoire aux interventions de secours et à la prise en charge des urgences médicales.

Il a été complété par un accord tripartite du 8 décembre 2016 entre le CERN, la France et la Suisse, à la portée opérationnelle,...

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(version pdf)

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