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15 juillet 2019

Rapport N° 2124

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n°2107).

écrit par Jacques Maire rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 30 octobre 2016, l'Union européenne et le Canada ont signé deux accords très importants, l'un de « partenariat stratégique », l'autre dit « accord économique et commercial global » (AECG) ou CETA (pour Comprehensive Economic and Trade Agreement). L'autorisation de ratifier ces deux accords est aujourd'hui soumise à la Représentation nationale.

L'AECG en particulier suscite de nombreuses interrogations, voire oppositions, dans l'opinion publique, parmi les ONG ou encore dans certains secteurs économiques.

Le fait que la plus grande partie des clauses de ces accords européens soit déjà entrées en application, à titre provisoire, en 2017, est aussi sujette à débat : quelle est alors la portée de notre procédure nationale de ratification ? Sur ce dernier point, il existe une réponse : même si, d'un point de vue juridique, les conséquences d'une non-ratification de l'AECG par un État-membre de l'Union européenne restent incertaines, il exist...

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