9 décembre 2020

Projet de loi N° 3644

organique, modifié par le Sénat, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

Assemblée nationale de la 15ème législature

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.