Projet de loi N° 3656

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, deux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, d’une part, et du projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, d’autre part, se sont réunies à l’Assemblée nationale le jeudi 10 décembre 2020. Elles ont procédé à la désignation de leurs bureaux qui ont été constitués dans la même composition : – Mme Yaël Braun‑Pivet, députée, présidente ; – M. François‑Noël Buffet, sénateur, vice-président.

Elles ont également désigné : – Mme Catherine Kamowski, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale ; – Mme Catherine Di Folco, s...

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