30 novembre 2017

Proposition de loi N° 405

visant à interdire la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules

Extrait

Mesdames, Messieurs, La diffusion d'imprimés à caractère commercial - qu'il faut d'entrée distinguer des journaux quotidiens gratuits, des magazines d'informations locales, ou encore des tracts à dimension politique ou d'intérêt général - sur la voie publique est régie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Outre l'obligation d'inscrire sur les documents diffusés le nom et l'adresse de l'imprimeur, l'activité de distribution d'écrits sur la voie publique n'implique ni déclaration ni demande d'autorisation préalables.

Pour s'y opposer, l'autorité de police municipale doit prouver l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public.

D'autre part, une jurisprudence constante montre que les atteintes à la salubrité ou à l'esthétique publique ne suffisent à justifier l'interdiction.

La plupart des arrêtés municipaux en ce sens sont donc, de facto, condamnés à l'illégalité. Paris fait figure d'exception puisque la distribution d'imprimés est...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

1 commentaire :

Le 04/12/2017 à 16:38, GOUDOT a dit :

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Je me réjouis que Brigitte Kuster soit à l'initiative de cette loi. Je l'avais interpellée à ce sujet, alors qu'elle était encore Maire du 17ème, et elle m'avait dit que ce problème était du ressort du Parlement. Je constate avec joie qu'une fois députée, elle s'est saisie du dossier et fait tout pour tenir ses promesses.

Merci !

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