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18 décembre 2017

Rapport N° 442

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n°168).

Extrait

La France a signé le 22 mars 2017 une convention relative à la coopération transfrontalière et douanière avec la Principauté d'Andorre.

Cette convention vient encadrer juridiquement des actions de coopération qui s'étaient déployées spontanément, en particulier autour de quelques enjeux qui présentent une certaine acuité en Andorre : la grande déliquance financière, l'évasion fiscale, le trafic de cigarettes ainsi que certaines formes de délinquance sérielle.

Pour n'être pas massive, cette criminalité transfrontalière génère un réel besoin de coopération opérationnelle entre services de police et de douane français et andorrans.

En l'état actuel des choses, si la coopération progresse, elle doit être considérée comme insuffisamment développée au regard des besoins, notamment si on la compare aux relations entretenues par les services andorrans avec leurs homologues espagnols.

L'accord soumis à l'examen de la Commission doit favoriser le développemen...

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