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13 décembre 2017

Proposition de loi N° 465

visant à créer un droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il a été constaté au cours de ces dernières années des retards importants dans le traitement des dossiers de demande de pension de retraite.

À titre d'exemple, en janvier 2015, 8 000 retraités dépendant des caisses de retraite de Nord-Picardie et du Languedoc-Roussillon étaient dans l'attente du traitement de leur dossier et se trouvaient ainsi privés de pension.

Les caisses de retraite avaient mis plusieurs mois à rattraper leur retard.

Ces délais anormaux auraient des causes à la fois conjoncturelles et structurelles, à savoir un afflux de nouveaux retraités du fait de l'arrivée en retraite des baby-boomers et de la mise en place d'un dispositif permettant un départ anticipé dès soixante ans pour les carrières longues, mais également à un surcroît d'exigence dans les justificatifs de dossiers de retraite.

Ces retards de traitement plongent de nombreux nouveaux retraités dans une situation de grande précarité, les privant de toute ressour...

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(version pdf)

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