30 janvier 2018

Rapport N° 554

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 22 novembre 2017 et adopté par le Sénat le 19 décembre, après engagement de la procédure accélérée.

Il s'agit d'un texte d'adaptation au droit de l'Union européenne, ayant pour objet la transposition de deux directives relatives, respectivement, à la cybersécurité de certains opérateurs essentiels au fonctionnement de l'économie et au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Il tire par ailleurs les conséquences d'une décision du Parlement européen et du Consel relative au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

Le titre Ier du projet de loi (articles 1er à 15) a pour objectif de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintie...

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