26 janvier 2018

Proposition de loi N° 559

relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap

écrite par Philippe Berta
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre le principe du droit à compensation pour la personne handicapée afin de « faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ». La prestation de compensation du handicap (PCH) est l'un des outils majeurs et innovants de cette compensation, destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne.

Il est proposé à travers deux mesures législatives de procéder à de nouvelles avancées pour les personnes handicapées, qui découlent notamment des travaux menés par l'Inspection générale des affaires sociales en 2016 et qui s'inscrivent dans la continuité des orientations du Comité interministériel du handicap (CIH). 1° Suppression de la barrière d'âge à 75 ans dans l'accès à la PCH La première dispos...

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