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17 mai 2018

Rapport N° 907

de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (559).

écrit par Philippe Berta rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément modifié la politique en faveur des personnes en situation de handicap.

Elle a pour la première fois consacré une définition légale du handicap, aujourd'hui codifiée à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui reconnaît expressément, à côté du handicap physique, le handicap psychique.

Mais la principale avancée de la loi de 2005 tient à la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale.

Ainsi, la prise en charge des surcoûts de toute nature liés au handicap est assurée par la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation individualisée, attribuée quasiment sans condition de ressources, a permis une nette amélioration de la couverture des besoins.

Toutefois, plus de treize ans après la promulgation de la loi de 2005...

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(version pdf)

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