23 mai 2018

Proposition de loi N° 925

visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le volume des achats de tabac réalisés en dehors du monopole de distribution de l'État ne cesse de croître.

Désormais, 30 % des cigarettes proviennent du marché parallèle qui est pour l'essentiel illégal.

Ce phénomène est lié à la contrefaçon mais aussi aux comportements des consommateurs qui n'hésitent plus à s'approvisionner sur le marché noir.

Il est donc nécessaire de préserver l'existence d'une offre légale de tabac indispensable dans la mesure où elle garantit le contrôle par l'État de la fabrication, de la vente des produits et de la collecte des taxes.

Il est important que la population soit consciente qu'en se fournissant sur le marché noir, les fumeurs mettent davantage en danger leur santé. De plus, le marché parallèle met en échec les politiques publiques qui ont pour objet de réduire la consommation de tabac.

En effet, les fumeurs qui se fournissent sur ce marché se trouvent par définition « hors champ » d'une politique...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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