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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2211 (4 amendements)
Rapport N° 2618 (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
53 mots
)
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