Lu sur Service-public.fr :
"La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le dépar...
Derniers commentaires sur Reconnaissance de l'État palestinien
Suite aux propos de Claude Goasguen le 29/11/2017, Laïc1 a dit le 03/12/2017 :
Lu sur Service-public.fr : "La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le dépar...
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