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Article 9 bis
Documents législatifs
Projet de loi N° 1168 (
1 commentaire
, 351 amendements)
Rapport N° 1177 (518 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 15h00 (
17 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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