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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
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Documents législatifs
Projet de loi N° 1685 organique
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 20 février 2019 à 15h00 (
8 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Richard Ferrand,
président
(
72 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
38 mots
)
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