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Discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains (69 amendements)
Rapport N° 1815 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2019 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
23 mots
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