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Après l'article 9
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1785 (340 amendements)
Avis N° 1989
Texte de la commission N° 2062 (393 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 21h30 (
3 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur,
président
(
31 mots
)
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