Les amendements de Elsa Faucillon pour ce dossier
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Je me permets en préalable de signaler à notre collègue Balanant que sa vision des choses m'inquiète puisqu'elle implique que la fin justifierait tous les moyens, …
… et que celui dont présumons la culpabilité serait d'emblée coupable. C'est une vision très inquiétante.
J'en viens à l'article 29 qui unifie le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Nous le répétons : nous jugeons les mesures qu'il prévoit attentatoires aux libertés fondamentales et au respect de la vie privée puisque les techniques considérées pourront être autorisées par le procureur de la République sans autorisation ...
Le Sénat a modifié l'article 29 en permettant au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements qui auront été effectués au cours de l'enquête. Cet amendement, qui reprend une proposition du barreau de Paris, vise à préciser qu'un procès-verbal de l'opération de destruction d...
