Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 33)

Nous reprenons là une proposition du barreau de Paris. Il s'agit de renforcer le contradictoire dans le cadre de l'enquête préliminaire en améliorant l'accès au dossier pendant la garde à vue, pour le gardé à vue comme pour l'avocat. Cet amendement vise tout d'abord à renforcer les droits de la défense dans l'enquête préliminaire en imposant a...