Lutte contre la fraude
(Article 11)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fourni également » les mots : « également fourni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « identifiant », insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de service dont bénéficie également le partic...

I. – Aux alinéas 1 et 2, substituer à l'alinéa et aux mots : « I. – L'article 136 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur », l'alinéa et les mots : « Le I de l'article 12...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la recherche des infractions en matière de lutte contre l'économie souterraine et les trafics locaux, et plus p...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 4° Au 3, les mots : « relatives aux États ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2 » sont remplacés par les mots : « et du livre des procédures fiscales relatives aux États ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajou...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le groupe Agence française de développement ne peut », les mots : « L'Agence française de développement et les sociétés ou établissements publics qui lui sont liés au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ne peuvent » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l'opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l'utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent. Cet ajout n'apparaît pas opportun. Il alourdit les obligations des op...

À l'alinéa 26, substituer à la référence : « 34° du B du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 », la référence : « III de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, » Exposé sommaire : Amendement de pré...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « lésée », le mot : « lésé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « des impôts » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « le mot : « utilisés » est remplacé par le mot : « détenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement substitue le mot « détenu » au mot « utilisé » pour plus de clarté. Le champ de l'obligation déclarative inclura ainsi, outre les comptes ayant été ouverts ou clos penda...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 25. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient...

Après le mot : « effectuée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sur le site Internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. » Exposé sommaire : Rétablir la publication sur le site de l'administration fiscale semble plus approprié et plus adapté pour des sanctions de nature administrative. Cet amendemen...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou d'une réduction d'impôt » les mots : « , d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt » Exposé sommaire : Amendement de précision. Si la liste des prestations prévoit une mesure « balai », son caractère limitatif introduit par le Sénat est propice à ce que certains aspects soient précisés, ...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « intermédiaire » insérer les mots : « et dont elle a connaissance, lorsqu'elles ne portent ni sur la vente entre particuliers de biens meubles mentionnés au II de l'article 150 UA, ni sur des activités de co-consommation au titre desquelles les sommes perçues par l'utilisateur correspondent à un partage de ...