Les amendements de Émilie Chalas pour ce dossier
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Avis défavorable. L'article 1er réaffirme le principe constitutionnel de participation des fonctionnaires tel qu'il est prévu par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et l'étend à la définition des orientations en matière de politique des ressources humaines au sein des administrations dans lesquelles ils travaillent. Tel est le sens de la ...
Votre amendement vise à modifier la rédaction de l'article 9 de la loi statutaire du 13 juillet 1983, qui évoque le principe de participation dans la fonction publique. Ce principe, qui découle historiquement de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, s'applique à l'ensemble des agents public, fonctionnaires et contractuels, comme l...
L'amendement me paraît satisfait par les articles 3 et 4, qui prévoient explicitement la compétence des comités sociaux sur les lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi j'y serai défavorable.
Je ne crois pas opportun d'aller dans cette direction dans la mesure où, aux termes du projet de loi, les instances consultatives demeureront compétentes pour examiner certaines décisions individuelles. Je pense par exemple aux décisions de non-titularisation d'agents, lesquelles, dans la fonction publique d'État, relèvent du niveau réglementai...
Par cohérence avec la réforme globale de l'architecture des instances de concertation, dont nous débattrons avec les prochains articles, je ne puis qu'émettre un avis défavorable à cet amendement, qui privilégie le statu quo et s'oppose aux évolutions de l'organisation et des attributions des CAP.
