Les amendements de Émilie Chalas pour ce dossier
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Nous avons effectivement déjà eu ce débat en commission. L'article 15 ayant pour objet d'harmoniser l'échelle des sanctions entre les trois versants de la fonction publique, il crée effectivement une nouvelle sanction d'exclusion temporaire des fonctionnaires de trois jours dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, ...
Cet amendement réécrivant totalement l'article tel qu'il est issu des travaux de notre commission, j'y suis naturellement défavorable. Je viens d'expliquer l'utilité de cet article, qui harmonise la gradation des sanctions et lui donne donc plus de cohérence. Dans l'exposé des motifs, vous dites que les sanctions du premier groupe ne respecten...
L'encadrement de l'abaissement d'échelon que prévoit cet article a pour objet d'introduire la jurisprudence administrative dans notre droit positif. Dans une décision plus récente que celle que vous citez, la cour administrative d'appel de Douai a ainsi jugé, en 2004, que la rétrogradation au grade immédiatement inférieur était la solution la p...
Nous en avons déjà rejeté un identique en commission. Comme vous le soulignez vous-même, madame Motin, la composition des CAP a été modifiée par l'article 4 du présent projet de loi. Votre proposition reviendrait à remettre en cause la disposition adoptée, qui a pour objet de simplifier les règles d'organisation des CAP. Le décret prévu par l'...
