Transformation de la fonction publique
(Article 27)

Supprimer l’alinéa 158. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de médecine préventive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots : « de la formation spécialisée prévue » les mots : « des formations spécialisées prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence : le 2° de l'article donne la possibilité à l'administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas indiv...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 11bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11ter ainsi rédigé : «Art. 11ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des condition...

À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, pour tenir compte du changement de nom adopté en début de discussion de l'article.

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 2°bisÀ la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ; « 2°terAprès le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés : « « 7° La mission définie au I de l’article 23 ; « « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en appl...

À l’alinéa 65, substituer à la référence : « L. 511‑1‑1 », la référence : « L. 5111‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de renvoi.

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 83, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « d’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de la rupture conventionnelle » les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ». Exposé sommaire : L’amendement vise à corriger une redondance au sein du premier alinéa 6 septies nouveau, qui vise à deux reprises les établissements publics de l’Etat.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des primo-nominations équilibrées » les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, après le mot : « comité », insérer les mots : « social d’administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Cet amendement...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ». Exposé sommaire : Amendement réd...