Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

À l’alinéa 3, substituer au mot : « les » le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de ces articles » les mots : « du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissemen...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de non fonctionnaires » les mots : « d’agents non titulaires ». II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots : « non fonctionnaires » les mots : « agents non titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du titre Ierdu statut général des fonctionnaires » les mots : « de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 55, substituer au mot : « ayant » les mots : « qui aurait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots : « ou la nature de l’instance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil », les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement issu des travaux de la délégation des collectivités territoriales vise à recentrer l'ouverture des recrutements contractuels pou...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « ce même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « Les 2°, » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au premier alinéa, substituer aux mots : « , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin », les mots : « ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « du fonctionnaire », les mots : « des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec le reste de l'alinéa.

À l’alinéa 40, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « du montant de pension versée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ne pas excéder » les mots : « que la relation contractuelle n’excède pas ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 24 substituer au mot : « longues » le mot : « longue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le processus », les mots : « la procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « minimale d’un an et ne pouvant excéder » les mots : « comprise entre un et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 44, après le mot : « comité », insérer les mots : « social territorial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la diffusion de la culture déontologique de la foncti...