Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le dispositif introduit par le Sénat conduisant à élire les Vice-présidents du bureau du conseil communautaire au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage, ni vote préférentiel. Cette disposition présente deux difficultés. D'une part, l'établissement de la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 5 D afin de rétablir les catégories de compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ». Exposé sommaire : Le choix d’une nuance politique relève de la liberté des candidats quelque soit le nombre des habitants de la commune, il ne peut être imposé par l’administration.

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, arrondi à l’entier inférieur, ». III. – En con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 A autorisant le transfert de compétences facultatives « à la carte » à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, cette disposition entrainerait une complexification de l'exercice de la compétence par l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à objectiver les critères d'’attribution des places en crèches, décidée par la commune et approuvée par le conseil municipal lors d’une délibération dédiée. Si, en vertu du princ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les étudiants amenés à être élus durant leurs études universitaires puissent bénéficier du statut d’étudiant salarié. Ce statut particulier aménagé par les universités d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances 2012, il a été instauré un dispositif de péréquation horizontale, appelé Fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC). Ce dispositif permet ...