Amendement N° CL142 (Irrecevable)

Dans le cadre de la loi de finances 2012, il a été instauré un dispositif de péréquation horizontale, appelé Fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC). Ce dispositif permet de compenser les inégalités économiques entre les territoires.

Il existe actuellement deux modalités s de répartition de ce fonds ;

- Le régime de droit commun,

- Le régime dérogatoire.

Pour le second régime dérogatoire dit libre, la modalité d’adoption est à l’unanimité des membres du conseil communautaire.

Cet amendement vise à modifier les modalités de ce régime dérogatoire et permettre aux conseillers communautaires des EPCI de délibérer la répartition du FPIC, dans un objectif de simplification et d’harmonisation des modalités de délibération (travaux engagés par l'AdCF en 2016). En effet, le vote à l’unanimité est quasi-irréalisable et provoque une relation de défiance de fait entre l’EPCI et ses membres alors que le PJL Engagement et Proximité tend à établir des relations apaisées et clarifiées. Il serait nécessaire d’introduire une modalité de vote plus adaptée, ainsi le vote à la majorité qualifiée accorderait au collège des Maires, premiers concernés par le FPIC, le pouvoir de décider de la meilleure répartition de cette dotation. Pour exemple, la majorité qualifiée est requise lors du transfert de compétence des communes à l’EPCI.

Dans les communautés de communes, la majorité qualifiée est acquise par l’accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement.

Il est ainsi proposé de supprimer le vote par unanimité par un vote à la majorité qualifiée.