Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 48 bis)
Les amendements d'Emmanuelle Ménard
Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
113 amendements trouvés
18/11/2018 — Amendement N° 1029 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
18/11/2018 — Amendement N° 783 au texte N° 1396 - Article 4 (Retiré)
Mme Ménard
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en considération de la valeur du litige » les mots : « si la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il convient ici de préciser la valeur du litige à partir de laquelle un requérant peut ester en justice sans l'appui d'un avocat. Sans cette précision le recours à un avocat...
18/11/2018 — Amendement N° 780 au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement au but avancé pour légitimer ce dispositif, l'extension du champ de la représentation obligatoire par un avocat ne facilitera en aucun cas l'accès au juge tout comme elle ne simplifiera pas la procédure. Il semble même que ce soit le contraire puisqu'elle empêchera certains Français, don...
18/11/2018 — Amendement N° 777 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation par l'État à des organismes qui pourront ne pas être accrédités est problématique.
18/11/2018 — Amendement N° 775 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au lieu de simplifier la procédure civile comme cela est annoncé, ce dispositif vise à réduire la charge de travail de la justice au lieu de lui donner les moyens de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables. La solution apportée par le gouvernement est donc contraire au principe selo...
18/11/2018 — Amendement N° 758 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho
I. – Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 3 : «7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les modifications apportées par le Sénat car, contrairement à ce qu'affirme le gouvernement, l'objectif de 15 000 places de prison supplémentaires est tenable sans même qu'il soit d'...
16/11/2018 — Amendement N° 981 au texte N° 1396 - Après l'article 45 ter (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui élargissant le périmètre possible d'un PSE mobile en réduisant les seuils prévus aux articles 131‑36‑10 et 131‑36‑12‑1 du code pénal dans le cadre du suivi socio judiciaire. L'article 731‑1 du code de procédure pénale dispose que la personne condamn...
16/11/2018 — Amendement N° 978 au texte N° 1396 - Après l'article 26 (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'adoption en France d'un système moderne d'information post-sentencielle des victimes d'agression tel qu'il en existe déjà à l'étranger (Voir notamment le logiciel VINE (Victim Information Notification Everyday) développé depuis 25 ans aux Etats-Unis qui permet de su...
16/11/2018 — Amendement N° 898 au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les victimes d'accidents de la route, ainsi que leurs familles, déplorent que leurs dossiers soient littéralement noyés dans l'important nombre de dossiers traités. Or, la particularité des affaires...
16/11/2018 — Amendement N° 873 au texte N° 1396 - Article 43 (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » Exposé sommaire : La dissimulation du visage dans l'espace public porte atteinte à la sécurité i...
15/11/2018 — Amendement N° 936 au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
15/11/2018 — Amendement N° 931 au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce dispositif prévoit une assistance des victimes des accidents de la circulation par des associations spécialisées.
15/11/2018 — Amendement N° 929 au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
