Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 48 bis)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque les époux acceptent « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci », cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation. Cette particularité n'est pas pertinente puisque, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le consentement peut ê...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La suppression de l'homologation requise en présence d'enfants mineurs n'est pas souhaitable car elle supprimerait un des effets vertueux de ce dispositif qui est notamment d'empêcher que soient lésés les intérêts des enfants mineurs issus d'une précédente union.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déjudiciarisation des pensions alimentaires n'est pas pertinente. Cette question doit être traitée en fonction du contexte du litige connu avec précision par le juge en charge de l'affaire. De plus cela reviendrait à soustraire une des compétences du juge qui est bien de trancher un litige entre l...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La compétence judiciaire en matière de filiation doit être maintenue. Le juge a les compétences nécessaires à l'appréciation et à l'évaluation des preuves alors que le notaire n'a pas le même pouvoir d'appréciation. Il n'est donc pas souhaitable de déjudiciariser l'établissement de la filiation.

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « VI. – Au premier alinéa de l'article L. 311‑20 du code civil, les mots : « ou au notaire » sont supprimés. « VII – À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2141‑10 du code de la santé publique, les mots : « ou au notaire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il conv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. En effet, établir la filiation d'un enfant est une affaire grave qui nécessite le contrôle du juge. Le souci de simplification de la justice ne peut se faire au prix de la fragilisation de la famille et le phénomène de contract...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement au but avancé pour légitimer ce dispositif, l'extension du champ de la représentation obligatoire par un avocat ne facilitera en aucun cas l'accès au juge tout comme elle ne simplifiera pas la procédure. Il semble même que ce soit le contraire puisqu'elle empêchera certains Français, don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation par l'État à des organismes qui pourront ne pas être accrédités est problématique.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Au lieu de simplifier la procédure civile comme cela est annoncé, ce dispositif vise à réduire la charge de travail de la justice au lieu de lui donner les moyens de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables. La solution apportée par le gouvernement est donc contraire au principe selon...

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : En 2018, il devait y avoir 24 magistrats pour le siège du Tribunal de grande instance de Béziers. Pourtant, deux postes ne sont toujours pas pourvus. Concernant les agents, il en manque quatre au TGI sur un effectif théorique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour que la victime ne soit plus une « demi-partie » au stade de l'application des peines, cet amendement propose qu'elle puisse faire appel des décisions prises par le juge d'application des peines ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement entend donner une place plus importante aux victimes au stade de l'application de la peine. Parce que la protection physique de la victime est parfois en jeu et que sa reconstruction p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance pour créer un seul tribunal : le tribunal judiciaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :2019202020212022 Exposé sommaire : En 2018, il devrait y avoir 24 magistrats pour le siège du Tribunal de grande instance de Béziers. Pourtant, deux postes ne sont toujours pas pourvus. Concernant les agents, il en manque quatre au TGI sur un effectif théorique de 68 avec un point noir particulier pour le Tribunal d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans une communication faite au Sénat en février 2015, l'ancien ministre de la Justice Michel Mercier affirmait que la France n'avait juridiquement aucun engagement lui interdisant de rendre un de se...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « par décret pour connaître seul, » les mots : « , après vote unanime des présidents de cour pour connaître ». Exposé sommaire : La désignation par décret est contraire aux engagements pris par la ministre de ne rien imposer aux juridictions existantes concernant la spécialisation des tribunaux d'un mêm...

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Ces alinéas organisent la spécialisation des tribunaux dits « judiciaires » lorsqu'il y en a plusieurs dans un même département. Cela risque de vider de leur substance et de diminuer l'importance de tel ou tel tribunal et, à terme, de causer leur disparition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie « les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ». Les tribunaux d'instance n'auront plus d'existence juridique autonome, en étant soumis aux TGI. Cela risque de causer leur suppression, engendrant une destr...