Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 58)

I. – A l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour les sociétés de tiers-financement, dûment agréées pour exercer une activité de crédit en lien avec leur objet social, de distribuer l’éco-prêt à taux...

Supprimer les alinéa 21 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du versement pour sous-densité (VSD). Créé par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le versement pour sous-densité (VSD) est un prélèvement distinct des autres taxes d’urbanisme, qui a pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par Finansol, et vise à relever le plafonnement global des avantages fiscaux applicables aux investissements dans les entreprises solidaires. En 2013, le Gouvernement a ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épargne réglementée des français représente 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82% des français détiennent un livret A et 36% avec un livret de développement durable et solidaire (LDD...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La nécessaire protection de notre autonomie nationale et de nos secteurs économiques stratégiques a conduit, depuis 2014, à renforcer progressivement la surveillance et le contrôle qu’opère l’Etat su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec la loi PACTE, le Parlement a souhaité renforcer l’offre dite “responsable” dans les contrats d’assurance-vie. Cependant, les modifications actées restent marginales. Outre des dispositions ayant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Respecter l’Accord de Paris, et donc s’aligner sur une trajectoire de réchauffement de 1.5°C, impose de réorienter les financements des activités les plus polluantes vers les activités contribuant à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épargne réglementée des français représente 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82% des français détiennent un livret A et 36% avec un livret de développement durable et solidaire (LDD...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	10 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1147C au texte N° 3360 - Avant l'article 53 (Non soutenu) M. Causse, Mme Degois, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, M. Alauzet, M. Haury, Mme Brulebois, M. Venteau, Mme Marsaud, M.... Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les perspectives économiques de l'Office national des forêts (ONF) et les dispositions prises pour compenser le poids croissant du compte d'affectation spéciale pensions dans son budget annuel Exposé sommaire : L'objet de cet amendement ... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1847C au texte N° 3360 - Article 33 (Adopté) Mme Mörch, M. Rudigoz, M. Isaac-Sibille, Mme Provendier, Mme Vignon, Mme Dupont, Mme Limon, Mme Khedher, M. Mis, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Sous-Amendement N° 1489C à l'amendement N° 899C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Adopté) Mme Dupont, M. Alauzet, Mme Charrière Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le comité social et économique formule un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission Plan de relance. » Exposé sommaire : L'amendement du groupe La République en Marche engage les personnes morales de droit pr... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1315C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable) Mme Colboc, M. Sorre, Mme Calvez, M. Holroyd, Mme Mörch, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Ca... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1314C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Adopté) Mme Mörch, M. Sorre, Mme Calvez, M. Holroyd, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme ... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative. Le présent rapport vient préciser le financement des associations et l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement en précisant la rép... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1182C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Adopté) Mme Colboc, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Zulesi, Mme Robert, M. Belhaddad, M. Vignal, M. Haury, ... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d'emplois aidés sur le développement des associations et l'accessibilité des Parcours Emploi Compétences pour les associations. Exposé sommaire : Cet amend... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 2 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 2 000 000 0