Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
37 amendements trouvés
04/12/2017 — Amendement N° 467 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...
I. – Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Kter — Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lo...
04/12/2017 — Amendement N° 465 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...
I. – Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l'article 1530bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l'article L. 211‑7 du code de l'...
04/12/2017 — Amendement N° 464 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...
I. – Le VII de l'article 244quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions relatives à l'intérêt économique et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, prévues respectivement auxa etc d...
04/12/2017 — Amendement N° 425 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Alauzet
Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 ter A. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers,...
04/12/2017 — Amendement N° 413 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Alauzet
Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Article 1649 ter A : « I. – Les intermédiaires fiscaux et financ...
04/12/2017 — Amendement N° 412 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Alauzet
Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Article 1649 ter A : « I. – Les intermédiaires fiscaux et financ...
04/12/2017 — Amendement N° 401 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Alauzet
Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ...
04/12/2017 — Amendement N° 324 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Alauzet
Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligati...
04/12/2017 — Amendement N° 321 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Alauzet
Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligatio...
04/12/2017 — Amendement N° 307 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Alauzet
Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligati...
04/12/2017 — Amendement N° 281 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Alauzet
Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligati...
04/12/2017 — Amendement N° 264 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Iborra, M. Labaronne
I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire de la réduction d'impôt accordée au titre de l'alinéa précédent touche un crédit d'impôt additionnel dans la mesure où ses revenus : « 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l'article 136‑8 du code de la sécurité social...
04/12/2017 — Amendement N° 263 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Iborra, M. Labaronne
I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire de la réduction d'impôt accordée au titre de l'alinéa précédent touche un crédit d'impôt additionnel dans la mesure où ses revenus : « 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l'article 136‑8 du code de la sécurité social...
04/12/2017 — Amendement N° 262 au texte N° 384 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
04/12/2017 — Amendement N° 86 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Alauzet
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...
04/12/2017 — Amendement N° 85 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Alauzet
Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. « Article 1649ter A : « I. – Les intermédiaires fiscaux et financ...
04/12/2017 — Amendement N° 84 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Alauzet
Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. « Article 1649ter A : « I. – Les intermédiaires fiscaux et financ...
04/12/2017 — Amendement N° 83 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Alauzet
Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. « Article 1649ter A : « I. – Les intermédiaires fiscaux et financ...
04/12/2017 — Amendement N° 82 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Alauzet
Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649ter A. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ...
04/12/2017 — Amendement N° 80 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Labaronne, Mme Iborra
I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire de la réduction d'impôt accordée au titre de l'alinéa précédent touche un crédit d'impôt additionnel d'un montant de 5 % du montant des dépenses qu'il supporte effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergemen...
