Les interventions de Éric Bothorel sur ce dossier

115 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 1801A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Tanguy, Mme Le Peih, M. Bothorel, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, Mme Kerbarh, M. Saint-Martin, Mme Kamowski, M. ...

I. – Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 524‑8 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un titre de perception est émis au début de chaque année de l'autorisation administrative pour le montant dû au titre de l'année. Le barème du montant de la perception visée par ce titre est celui du taux applicable au jour...

15/10/2018 — Amendement N° 1800A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Tanguy, M. Larsonneur, Mme Le Peih, M. Bothorel, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, Mme Kerbarh, M. Saint-Martin, M....

I. – Le premier alinéa du III de l'article L. 524‑7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « au-delà d'un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « depuis la laisse de basse mer » ; 2° Le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,04 euro ». II. – La perte de ...

15/10/2018 — Amendement N° 1799A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Tanguy, M. Larsonneur, Mme Le Peih, M. Bothorel, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, Mme Kerbarh, M. Saint-Martin, Mm...

I. – La première phrase du 2° de l'article L. 524‑6 du code du patrimoine est ainsi rédigée : « Sans préjudice des exonérations prévues à l'article L 524‑3, lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située dans le domaine public maritime au-delà de la laisse de basse mer ou dans la zone contiguë, et qu'elle a fait l'objet d'u...

15/10/2018 — Amendement N° 1798A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Tanguy, M. Larsonneur, Mme Le Peih, M. Bothorel, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, Mme Kerbarh, M. Saint-Martin, Mm...

I. – Le 2° de l'article L. 524‑3 du code du patrimoine est complété par les mots : « ou l'entretien des chenaux, ouvrages et accès portuaires et fluviaux, en aval du premier obstacle à la navigation maritime ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

14/10/2018 — Amendement N° 2356A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Taché, M. Colas-Roy, Mme Lazaar, Mme Gaillot, M. Boudié, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M. Houlié, M. Orphelin, Mme ...

I. – Après l'article 200bis du code général des impôts, il est inséré un article 200ter ainsi rédigé : «Art. 200ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l'hébergement d'un réfugié au sens des articles L. 711‑1 et L. 741‑1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant obtenu son statu...

14/10/2018 — Amendement N° 2338A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Bothorel, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme De Temmerman, M. Mendes, Mme Sylla, Mme Le Peih, Mme Faure-Muntian, M. Ana...

Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Les indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80undecies B constituent de telles allocations à concurrence...(le reste sans changement) ». Exposé sommai...

14/10/2018 — Amendement N° 2238A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Pietraszewski, M. Maillard, M. Taché, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Caz...

I. Le 1° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° de ce dernier article ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

14/10/2018 — Amendement N° 2167A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Ahamada, M....

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

14/10/2018 — Amendement N° 1570A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. A...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

09/10/2018 — Amendement N° CF479A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Pellois, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Berville, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Bo...

I. Substituer à l'alinéa I de l'article 244 quater L du CGI, les deux alinéas suivants : « I. a. Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique co...

09/10/2018 — Amendement N° CF469A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Pellois, M. Ardouin, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Berville, M. Borowc...

I. Insérer à l'alinéa I de l'article 244 quater L du CGI, l'alinéa suivant : « Les entreprises agricoles dont les recettes proviennent d'activités pouvant bénéficier de la certification environnementale niveau 3 conformément à l'article L611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient également d'un crédit d'impôt au titre de chacune d...

09/10/2018 — Amendement N° CF1168A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

I. – Après le mot : « produits », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la...

09/10/2018 — Amendement N° CF1181A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

I. – L'article 72 Bbis est ainsi rétabli : « Art. 72 Bbis. – I. Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. « II....

09/10/2018 — Amendement N° CF1208A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Bothorel, Mme Bessot Ballot, M. Testé, M. Baichère, M. Potterie, Mme Panonacle, Mme Bono-Vandorme, M. Perrot, M. ...

I. – Compléter l'article 278-0 bis du code général des impôts par un nouvel alinéa « M. » ainsi rédigé : « M. – Les prestations de collecte, tri, effacement des données et reconditionnement des équipements électriques et électroniques issus des ménages ou des professionnels, ainsi que les produits issus de ces activités opérées par les personn...

09/10/2018 — Amendement N° CF173A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
Mme Panonacle, M. Ahamada, M. Bothorel, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Dominique David, Mme Dufeu Schubert, M. Haury, ...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : I.- Après la 56ème ligne du tableau B, insérer une ligne ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Le gaz naturel, le bio-méthane et le bio-GNL (bio-méthane sous forme liquide) sont inscrits au tableau B de l'article 265 du Code des ...

09/10/2018 — Amendement N° CF1179A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Pichereau, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Da...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

09/10/2018 — Amendement N° CF820A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Hennion, M. Bothorel, M. Potterie, Mme Degois, Mme Hérin, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, M. Batut, M....

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – A. Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». « B. - La perte de recettes résultant du A. est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

09/10/2018 — Amendement N° CF174A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
Mme Panonacle, M. Ahamada, M. Bothorel, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Dufeu Schubert, Mme Josso, Mme Kerbarh, Mme Kri...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : I. – A la première colonne de la cinquantième ligne [deux avant indice 33 bis] les mots « autres gaz de pétrole liquéfiés : » sont remplacés par « autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux destinés à être utilisés comme carburan...

09/10/2018 — Amendement N° CF1184A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Sarles, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

08/10/2018 — Amendement N° CF1163A au texte N° 1255 - Article 14 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique Davi...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...