Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF479A (Retiré)

Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Pellois, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Berville, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Brulebois, Mme Cattelot, M. Cellier, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Yolaine de Courson, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Dubos, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Orphelin, M. Paris, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, M. Portarrieu, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Sarles, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Trisse, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi.

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I. Substituer à l'alinéa I de l'article 244 quater L du CGI, les deux alinéas suivants :

« I. a. Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

b. les entreprises agricoles dont les recettes proviennent d'activités pouvant bénéficier de la certification environnementale niveau 3 conformément à l'article L611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient également d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020. »

II. Substituer à l'alinéa II.-1. de l'article 244 quater L du CGI, l'alinéa suivant :

« II- 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I. a. s'élève à 3 500 €. Le crédit d'impôt pour les entreprises agricoles mentionné au I. b. s'élève à 1000 €. »

III. Substituer à l'alinéa II. – 2. de l'article 244 quater L du CGI, les deux alinéas suivants :

« II. – 2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I. a. et I. b. du présent article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées aux mêmes I. a. et I. b. Le montant du crédit d'impôt mentionné auxdits I. a. et I. b. sont diminués, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 € »

IV. Après l'alinéa II – 3. de l'article 244 quater L du CGI, insérer un nouvel alinéa 4 ainsi rédigé :

« - 4. Si une entreprise qui bénéficie d'un crédit d'impôt mentionné à l'alinéa I. b., devient éligible et perçoit le crédit d'impôt mentionné à l'alinéa I. a, les sommes perçues les trois dernières années au titre de l'alinéa I. b viennent en déduction du montant du crédit d'impôt mentionné à l'alinéa I. a., au titre de la première année de sa perception sans que ce montant puisse être inférieur à 500 € »

V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à valoriser la certification environnementale et permettre aux entreprises agricoles de transiter de la certification environnementale niveau 3 à l'agriculture biologique.

La certification environnementale est légalement reconnue dans le code rural et la pêche maritime aux articles L611‑6 et L641‑19‑1. Seul la certification environnementale niveau 3 qui repose sur des indicateurs de performance environnementale fixés par le Ministère de l'Agriculture, ouvre droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale » (HVE).

Si les entreprises agricoles certifiées « agriculture biologique » bénéficient d'un crédit d'impôt, il n'y a pas de raison a priori que les entreprises agricoles disposant de la mention HVE ne bénéficient pas également d'un crédit d'impôt.

En effet, HVE et Agriculture biologique sont deux dispositifs publics permettant la valorisation de produits agricoles, transformés ou non, dont les modes de production sont plus particulièrement respectueux de l'environnement. Ils sont encadrés par un cahier des charges précis dont les exigences sont contrôlées sur place, par des organismes indépendants agréés par l'État (organismes certificateurs).

Au 1er juin 2018, seulement 1.015 exploitations sont certifiées HVE. Afin de réduire le poids de ce crédit d'impôt, un mécanisme de déduction est prévu lors du passage de la certification environnementale niveau 3 à l'agriculture biologique.

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