Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

42 amendements trouvés


20/09/2021 — Amendement N° 419 au texte N° 4442 - Article 2 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « Sept » le mot : « Dix ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit qu'est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la...

20/09/2021 — Amendement N° 418 au texte N° 4442 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Sept ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit qu'est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de l...

17/09/2021 — Amendement N° 309 au texte N° 4442 - Article 17 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Door, Mme Audibert, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’offrir la faculté aux agents de développement des Fédérations Départeme...

17/09/2021 — Amendement N° 308 au texte N° 4442 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Il est prévu que l'opération de prise d’empreintes digitales sur les mineurs fait l’objet d’un procès‑verbal qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne, ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le présent amendement propose de suppri...

17/09/2021 — Amendement N° 307 au texte N° 4442 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins troi...

17/09/2021 — Amendement N° 306 au texte N° 4442 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit que lorsque la personne suspectée est mineure, le recours à la contrainte pour la prise d’empreintes digitales n’est possible que pour le mineur en cas de suspicion d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Le présent...

17/09/2021 — Amendement N° 305 au texte N° 4442 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Il est prévu que cet...

17/09/2021 — Amendement N° 304 au texte N° 4442 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Door, Mme Audibert, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 2 000 €...

17/09/2021 — Amendement N° 303 au texte N° 4442 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Door, Mme Audibert, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

L’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un contrat précisant l’ensemble des obligations ou interdictions auxquelles est soumis le mineur est passé entre l’autorité judiciaire et les titulaires de ...

17/09/2021 — Amendement N° 302 au texte N° 4442 - Article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures » les mots : « pendant toute la durée de la garde à vue ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que l’autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue pour prévenir ...

17/09/2021 — Amendement N° 301 au texte N° 4442 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Door, Mme Audibert, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

Après l’article 226‑4-1 du code pénal, il est inséré un article 226‑4-1‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑4-1‑1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police mu...

17/09/2021 — Amendement N° 300 au texte N° 4442 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Door, Mme Audibert, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , des douanes ». Exposé sommaire : L’article 4 renforce la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, que constituent les militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire nati...

17/09/2021 — Amendement N° 299 au texte N° 4442 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Door, Mme Audibert, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , un sapeur pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : L’article 4 renforce la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, que constituent les militaires de la gendarmerie nationale, les militair...

17/09/2021 — Amendement N° 298 au texte N° 4442 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de ...

17/09/2021 — Amendement N° 297 au texte N° 4442 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de ...

17/09/2021 — Amendement N° 296 au texte N° 4442 - Article 2 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». Exposé sommaire : L’article 2 réprime le fait pour une personne de consommer des produits psychoactifs, comme des stupéfiants ou de l’alcool, en ayant conn...

17/09/2021 — Amendement N° 295 au texte N° 4442 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « Deux » le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit qu'est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de l...

17/09/2021 — Amendement N° 294 au texte N° 4442 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, Mme Audibert, M. Teissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Cattin, ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer si l’abolition du discernement de la personne au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances p...

17/09/2021 — Amendement N° 293 au texte N° 4442 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, M. Teissier, M. Reiss, M. Victor Habert-Dassault, Mme Le Grip, M. Cordier

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 1er permet de déroger à l’article 122-1 du code pénal, dans un article distinct, pour le cas où la consommation par l’auteur de produits psychoactifs a été réalisée dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’e...

17/09/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 4442 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Après l’article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le fait de de se faire délivrer au moyen d’une ordonnance fictive ou de complaisance des substances, plantes ou préparations définies aux 3° et 4° de l’article L. 5...