État au service d'une société de confiance
(Article 36)

Cet amendement propose également de supprimer l'alinéa 3 de l'article 36. Sur la forme, je l'avais dit en commission, on ne comprend pas trop pourquoi cette profession fait l'objet d'un traitement spécial dans ce projet de loi, alors que vous avez renvoyé à d'autres textes – prévus dans les semaines ou les mois à venir – les décisions concernan...