Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier
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Cet amendement de notre collègue Robin Reda poursuit un triple objectif : porter à six mois à partir de l'ouverture de la mesure le délai de remise de l'inventaire au juge des tutelles ; confier au juge des tutelles le pouvoir d'enjoindre les personnes publiques et privées qui détiennent des informations utiles de les communiquer pour l'établis...
Cet amendement de notre collègue Robin Reda prévoit d'exclure expressément dans la loi les litiges inférieurs à 10 000 euros de l'obligation du ministère d'avocat, comme le préconisait un rapport d'information du Sénat du mois d'avril 2017.
Notre collègue Reda en est le premier signataire. Il s'inscrit dans la lignée des précédents et vise à doter l'acte d'avocat de la force exécutoire. En effet, l'acte d'avocat de médiation ainsi que l'accord obtenu à l'issue de la procédure participative, contresignés par l'avocat de chaque partie, présentent par nature les garanties nécessaires...
Cet amendement, déposé par notre collègue Robin Reda, prévoit, comme ma collègue l'a dit, de donner force exécutoire à la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre époux, contresignée par avocat. Il permettrait une réelle simplification et une légère économie, dans la mesure où l'acte n'aurait plus à être déposé au rang des mi...
Cet amendement, déposé par M. Arnaud Viala, tire les conséquences dans le droit positif de la réalité des missions juridiques et des évolutions normatives récentes, qui n'ont fait que confirmer que la profession de conseil en propriété intellectuelle ou en propriété industrielle fait partie des professions juridiques et judiciaires.
