Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier
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Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala va dans le sens de la simplification, qui est l'esprit de ce projet de loi. Si la convention est rédigée par les avocats, il n'y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d'envoyer ensuite le justiciable auprès d'un notaire, ce qui allonge considérablement la procédure et la complexif...
