Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 42 bis a)
Les interventions d'Éric Pauget
Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier
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La loi du 30 octobre 2017 prévoit que le périmètre géographique d'une assignation à résidence ne peut être inférieur à celui d'une commune. Je propose de laisser le juge en décider, en déterminant éventuellement une adresse d'assignation. Comment contrôler quelqu'un qui est assigné à résidence à Nice, à Marseille ou à Lyon ?
