Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier
183 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL678 au texte N° 1349 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 du présent article permettaient, dans le projet de loi initial, qu' « à la demande du juge aux affaires familiales ou de la personne directement intéressée, le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter une décisio...
06/11/2018 — Amendement N° CL673 au texte N° 1349 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions semblant constitutives des infractions listées du 3° au 13° de l'article 706‑47 du code de procédure pénale et/ou du délit de harcèlement prévu par l'article 222‑33‑2 du code pénal, l'instruction doit garantir au plus tôt l'oral...
06/11/2018 — Amendement N° CL672 au texte N° 1349 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac
L'article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d'une victime » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre l'enre...
