Projet de loi de finances pour 2019

Je conclus. J'imagine que vous allez me répondre que cette réforme est trop vaste et qu'il est impossible d'appliquer un tel mécanisme.

Nous voulons ouvrir le débat, car cette piste de travail pourrait constituer un moyen de lutter efficacement contre ces entreprises qui s'installent dans des paradis fiscaux qui ne figurent pas sur les listes noires adoptées par les pays. Elle pourrait également constituer un moyen de rétablir les finances publiques des États.

Il vise à atteindre une meilleure progressivité de l'impôt sur les sociétés, en établissant cinq tranches. En effet, la baisse de l'IS de 35 % à 31 % bénéficie aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires excède 2,67 millions d'euros. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le rapport qui nous a été remis en commission des finances, dans lequel ...

Monsieur le président Woerth, vous vous êtes offert un petit débat sur le dispositif Madelin et l'impôt sur le revenu, donc permettez-nous d'en avoir un sur d'autres impôts. Cet amendement propose de supprimer le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, ou flat tax. Car, à l'écoute des débats que nous avons depuis plu...

C'est incroyable ! Vous êtes en train de réduire le budget de l'État à la TVA et l'impôt sur le revenu. Mais le capital, les revenus financiers, les familles les plus fortunées ne contribueront plus à juste proportion de leur richesse ! Voilà le problème de fond qui se pose, et voilà pourquoi nous demandons la suppression du plafonnement de l'i...

Comme le disait Bruno Le Maire tout à l'heure, nous avons un vrai problème de taux. Mais zéro plus zéro, c'est la tête à toto. Au final, il n'y aura plus rien pour financer l'État.

Il vise à prolonger pendant trois ans la contribution exceptionnelle que la majorité a mise en place sur les grandes entreprises, en 2017, après la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes. Cette prolongation rapporterait 4 milliards à 5 milliards d'euros par an, ce qui permettrait de financer la transition éc...

Il est dommage que nous n'ayons pas du tout de débat sur ces questions importantes. Le présent amendement va dans le même sens que les précédents : nous estimons qu'au lieu d'augmenter les taxes sur l'essence et le gasoil sous prétexte de politique en faveur du climat, il faudrait diminuer la TVA pour l'achat de véhicules très peu polluants, él...

Nous proposons une hausse de la DGF – la dotation globale de fonctionnement – , afin de répondre aux besoins des collectivités, fortement sollicitées par leurs populations.

Mes chers collègues, nous devrions réaliser un medley avec tous les mots que nous avons entendu jusqu'à présent – certaines émissions humoristiques, par exemple sur TMC, feraient cela très bien. Allons-y : taux réduit, taux allégé, taux supprimé, taux zéro, crédit d'impôt, cadeaux fiscaux… c'est la fête à l'impôt ! Comme je le disais tout à l'h...

Oui, on peut s'interroger sur la politique que vous menez. Depuis que nous avons commencé l'examen de ce projet de loi de finances, on ne parle que de baisse de la fiscalité, sur le patrimoine, sur les revenus financiers, sur le capital, sur les successions, sur les plus-values de cession… Où va-t-on comme ça ? Combien de créations d'emplois so...

Le chômage a baissé ? Le chômage baisse parce que des emplois précaires sont créés, des emplois de vingt-quatre heures. Il n'y a pas de créations d'emplois à temps plein et sous CDI. Combien vont coûter toutes ces optimisations fiscales, exonérations fiscales, crédits d'impôts ? Il faudra mettre en regard les milliards que cela coûte et le nom...

Je voudrais intervenir au nom des membres ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Il y a dans ce projet de loi, madame la ministre, une volonté de clarifier et de simplifier les choses via la création de nouvelles zones franches, qui correspondraient à un nouveau dispositif. Toutefois, il semblerait que concertation et év...

Monsieur le ministre, vous voulez supprimer la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'État, une taxe que, pour notre part, nous souhaiterions préserver. Il est vrai qu'elle a faible rendement, mais son ambition est louable : limiter les transactions financières purement spéculatives et déconnectées de l'économie réelle que sont les CDS – ...

Nous ne voulons non pas supprimer mais modifier et augmenter une taxe : celle qui porte sur les logements vacants, afin de dissuader la vacance des logements dans les zones tendues et les grandes métropoles. Les taux de cette taxe étant trop faibles, ils n'incitent pas les propriétaires des logements vacants à les occuper, les vendre ou les lou...

… parce qu'il y figure une liste bidon des paradis fiscaux. Monsieur le ministre, vous avez une parole ferme mais une politique bien molle dans ce domaine.

Avec des mesures de ce type, que ce soit la désocialisation ou la défiscalisation des heures supplémentaires, vous mettez tout simplement les ouvriers dans la difficulté, car vous les obligez à choisir. Vous leur proposez de travailler plus pour gagner plus

en leur permettant de décompter ces heures de leur revenu imposable et en permettant aux employeurs de ne pas payer de cotisations sur ces mêmes heures.

En fait, vous adoptez une vision court-termiste. Allez-vous régler, avec ces mesures, le problème du chômage ? Pas du tout car, comme cela a été expliqué, les employeurs pourront utiliser ce système pour éviter d'embaucher. Allez-vous régler le problème du pouvoir d'achat ? Oui, à court terme, pour l'ouvrier qui travaille sur une chaîne 35 heur...

Les ZRR ne sont pas suffisantes. Les zones de désertification médicale sont beaucoup plus larges et on en trouve aujourd'hui sur presque tout le territoire français. S'il y a des mesures à prendre, elles doivent couvrir largement le territoire ; à l'heure actuelle, elles ne sont pas à la hauteur des enjeux. On ne tient pas compte des attentes d...