Les amendements de Fabrice Brun pour ce dossier
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Son objet est d'instituer chaque année un débat dans chacune des assemblées parlementaires, à l'Assemblée nationale et au Sénat, car il est important, tout d'abord, d'évaluer la mise en oeuvre de ce projet de loi, ensuite, d'améliorer les dispositifs de simplification et, enfin, de donner au Parlement les moyens de contrôler l'action du Gouvern...
Monsieur le ministre, vous avez cité en commission un rapport du médiateur de la République évoquant une société « au bord de la crise de nerfs ».
Or la crise de nerfs est parfois l'état de l'usager qui ne parvient pas à joindre un interlocuteur au téléphone. Force est de constater que, sur le terrain, de tels témoignages se multiplient – cela ne concerne d'ailleurs pas que l'administration puisque les services téléphoniques des opérateurs de téléphone mobile sont atteints du syndrome de ...
J'espère que les excellents arguments de mes collègues Descoeur et Louwagie vous auront convaincus d'adopter ces amendements, qui prévoient tout simplement la publication des statistiques sur la mise en oeuvre des pénalités, en distinguant bien entre les catégories : propositions de rectification et notifications de bases imposées d'office d'un...
