Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

J'abonde dans le sens de la rapporteure. L'exposé sommaire de l'amendement mentionne l'instauration d'un droit à la régularisation. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte une base juridique pour la régularisation – introduite par Nicolas Sarkozy en 2006 lorsqu'il était ministre de l'intérieur – : il s'agit d...

Je rappelle tout de même que nous apportons, avec les articles 1er et 2, des progrès substantiels par rapport au droit existant. Ce sont non pas des reculs, mais des progrès.

Les situations que vous venez de dénoncer découlent du droit existant ; c'est la réalité d'aujourd'hui. Vos amendements visent à modifier, non pas les mesures prévues par le projet de loi, mais le droit existant. D'ailleurs, la disposition en cause est ancienne et, cher Jean-Michel Clément, chère Laurence Dumont, la question aurait pu se poser ...

Je rappelle que la disposition en question concerne la délivrance de plein droit d'un certain nombre de titres de séjour, en l'occurrence de la carte de résident. Lorsque le mariage intervient après l'introduction de la demande d'asile, et dans ce cas seulement, l'octroi de la carte de résident est conditionné à ce que le mariage soit célébré ...

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, parmi les interrogations adressées au Gouvernement et à sa majorité, une question a paru dominer : fallait-il légiférer puisque, comme le r...

Nous légiférons donc parce que nous avons un objectif : garantir la soutenabilité du droit d'asile. Pour y parvenir, il faut mieux discerner ce qui relève, d'une part, du statut de réfugié et, d'autre part, de la lutte contre l'immigration illégale. Le droit d'asile est un droit imprescriptible. C'est le sens de la conception française, de nos...

Mais il ne permet pas d'accueillir comme nous le voudrions ceux qui ont droit à notre protection. Il pénalise même les demandeurs de bonne foi, …

… tout en rendant possibles des dérives dont tentent de profiter les filières de l'immigration irrégulière. De même, sous l'effet des exodes économiques, notre politique de l'asile est fortement pressurée par des demandes qui n'ont parfois aucune chance d'aboutir à l'obtention du statut de réfugié. Ces demandes, nous devons toutes les traiter,...