Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 2)

Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la rédaction de l’article 2 adopté par le Sénat, en introduisant une obligation annuelle de publication d’un rapport d’activité, su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le médecin qui souhaite consacrer son temps à ses patients, l'artisan qui souhaite ne pas être dérangé dans son ouvrage, le commerçant qui souhaite se consacrer à ses clients, le patron de TPE, le pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que les consommateurs puissent rapidement identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, cet amendement propose que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d’un ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation rédige un rapport public sur le nombre de personnes sanctionnées. » Exposé sommaire : Afin de compléter notre information sur un sujet qui nous concerne tous et pour pouvoir répondre à nos administrés qui nous...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone mobile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le démarchage téléphonique sur les téléphones portables. En effet...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme mentionné au premier alinéa est auditionné une fois par an par le Parlement. » Exposé sommaire : Bloctel, qui a été déployé en 2016, promettait des sanctions dissuasives et la tranquillité pour les utilisateurs inscrits sur les bases...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un professionnel qui contacte un consommateur ou un usager sur une ligne fixe, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, en vue de réaliser des études, des sondages ou de la prospection commerciale ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi et sur des plages horaires s’étalant ...

Le premier alinéa de l'article L. 242‑14 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit ...

Rédiger ainsi l'article 2 : « Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Ce rapport présente, notamment, les possib...

L'article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout professionnel saisit l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223‑4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage dans les conditions suivantes...