Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616

Amendement N° 59 (Irrecevable)

(9 amendements identiques : 37 41 48 62 68 78 85 103 123 )

Publié le 29 janvier 2020 par : M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, M. Savatier, M. Delpon, M. Leclabart, Mme Brocard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Rossi, M. Vignal, M. Alauzet, Mme Clapot, M. Freschi, Mme Jacqueline Maquet, M. Paluszkiewicz, M. Buchou, Mme Janvier, M. Mis, M. Molac, Mme Brulebois, M. Ramos, M. Lainé.

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Texte de loi N° 2616

Article 1er

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Afin que les consommateurs puissent rapidement identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, cet amendement propose que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d’un préfixe spécifique. Cette disposition permettrait aux consommateurs de pouvoir refuser d’être démarché avant même d’avoir décroché, et limiterait le nombre de litiges engendrés par la prospection commerciale par voie téléphonique.

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