Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

63 amendements trouvés


08/02/2019 — Amendement N° 926 au texte N° 1629 - Article 4 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 4 dans sa formulation actuelle implique que la compensation financière par l'Etat n'interviendrait qu'en 2021 au titre de l'année 2019-2020. Or les communes, en raison de ressources contrai...

08/02/2019 — Amendement N° 840 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'intention est bonne, pour répondre notamment au manque de moyens et à l'isolement de certaines petites écoles, nous estimons que cette proposition mérite un temps de réflexion et de concertation plus important. En effet, la communauté éducative n'a pas été suffisamment consultée à ce sujet. Des c...

08/02/2019 — Amendement N° 820 au texte N° 1629 - Article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte de l'article 4 du projet de loi pose de nombreuses questions : - Un problème constitutionnel tout d'abord ; en effet il existe une inégalité en termes de compensations entre les communes ou...

07/02/2019 — Amendement N° 936 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés l...

07/02/2019 — Amendement N° 935 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés l...

07/02/2019 — Amendement N° 934 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés l...

30/01/2019 — Amendement N° AC538 au texte N° 1481 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert

Le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : L'instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie dans des conditions fixées par décret. Ex...

29/01/2019 — Amendement N° AC546 au texte N° 1481 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et l...

29/01/2019 — Amendement N° AC549 au texte N° 1481 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Après le premier alinéa de l'article L. 442‑2 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'État contrôle que les personnes exerçant des fonctions dans ces établissements n'ont pas été condamnées, même de manière non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II de l'article 11‑2 du code de procédu...

29/01/2019 — Amendement N° AC550 au texte N° 1481 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont disposent les pouvoirs publics pour contrôler la situation administrative et pénale des personnes employées dans les établissements scolaires d'enseignement privé. Et ce, afin de s'assurer qu'elles n'ont f...

29/01/2019 — Amendement N° AC544 au texte N° 1481 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de par...

29/01/2019 — Amendement N° AC545 au texte N° 1481 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'e...

29/01/2019 — Amendement N° AC540 au texte N° 1481 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l'article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l'État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territorial...

29/01/2019 — Amendement N° AC551 au texte N° 1481 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Le cinquième alinéa de l'article 11‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette information est obligatoire pour la procédure prévue à l'article L. 441‑1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : L'impératif de protection des mineurs doit guider notre action pour que des tragédies comme cell...

29/01/2019 — Amendement N° AC547 au texte N° 1481 - Article 13 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°ter Ceux qui font l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. ...

29/01/2019 — Amendement N° AC539 au texte N° 1481 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni

À l'article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler l'amende prévue en cas de non inscription de l'enfant dans un établissement d'enseignement sans excuse valable, et ce en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en ...

29/01/2019 — Amendement N° AC541 au texte N° 1481 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi

Le 2° de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d'enseignement. » Exposé sommaire : Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'article L. 312‑10 du code de l...

29/01/2019 — Amendement N° AC536 au texte N° 1481 - Article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « également » insérer les mots : « , dans la limite de leur liberté de conscience, ». Exposé sommaire : Une interprétation restrictive de cette phrase pourrait engendrer des tensions liés à certaines questions relatives à la conscience même des élèves ou de leur famille. Ainsi, il est souh...

29/01/2019 — Amendement N° AC548 au texte N° 1481 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert

 « Le premier alinéa de l'article L. 914‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine d'amende est encourue par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. » » Exposé sommaire : La loi prévoit...

29/01/2019 — Amendement N° AC535 au texte N° 1481 - Article 1er (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « leur exemplarité » les mots : « par le respect de leurs droits et devoirs prévus par leur statut ». Exposé sommaire : Le terme « exemplarité » peut sembler dur à l'égard de la communauté éducative. Le statut de la Fonction Publique d'État fixant déjà le cadre des droits et obliga...