Les interventions de Gabriel Serville sur ce dossier

1408 amendements trouvés


04/03/2020 — Sous-Amendement N° 1861 à l'amendement N° 140 au texte N° 2687 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Après le mot : « pilotage », insérer le mot : « financier ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à dénoncer la logique budgétaire de cette e réforme des retraites car la seule règle d'or qui prédomine c'est celle de l'équilibre financier au détriment du niveau des droits. Les pensions devront s’adapter à votre logique comptable et...

03/03/2020 — Amendement N° 1540 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Jumel

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes perçoivent une rémunération qui ne peut être supérie...

03/03/2020 — Amendement N° 1538 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le Défenseur des droits et ses adjoints perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respec...

03/03/2020 — Amendement N° 1536 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des transports perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieur...

03/03/2020 — Amendement N° 1520 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes perçoivent une rémunération qui ne peut être supérie...

03/03/2020 — Amendement N° 1516 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires perçoivent une rémunération qui ne peut ê...

03/03/2020 — Amendement N° 1500 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au...

03/03/2020 — Amendement N° 1477 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une rémunération qui ne pe...

03/03/2020 — Amendement N° 1461 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires perçoivent une rémunération qui ne ...

03/03/2020 — Amendement N° 1445 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne perçoivent une rémunération qui ne peut être supér...

03/03/2020 — Amendement N° 1429 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission de régulation de l’énergie perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieu...

03/03/2020 — Amendement N° 1409 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoivent une ...

03/03/2020 — Amendement N° 1393 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement perçoivent une rémunérati...

03/03/2020 — Amendement N° 1384 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent une rémunération qui ne p...

03/03/2020 — Amendement N° 1368 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1 bis. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement affére...

03/03/2020 — Amendement N° 1346 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur perçoivent une ré...

03/03/2020 — Amendement N° 1297 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission nationale du débat public perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieur...

03/03/2020 — Amendement N° 1281 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés perçoivent une rémunération qui ne p...

03/03/2020 — Amendement N° 1265 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission du secret de la Défense nationale perçoivent une rémunération qui ne peut être s...

03/03/2020 — Amendement N° 1249 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Serville

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission d’accès aux documents administratifs perçoivent une rémunération qui ne peut êtr...