Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Je souhaite faire un petit rappel. Cette taxe sur les transactions financières a été créée par Nicolas Sarkozy dans une loi que j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, en mars 2012. À l'époque, j'avais objecté que, si la France était le seul pays à créer une telle taxe, ce serait contre-productif pour les emplois financiers dans notre pays. On...
… « J'ai également la conviction que créer une taxe sur les transactions financières dans un seul pays serait inefficace [… ]. D'où la nécessité de travailler d'abord au niveau européen, puis peut-être international. Au niveau européen, nous avons franchi un pas considérable le 10 octobre dernier – il parlait de 2016 – ; cela n'avait rien d'évi...
Il y a cinq minutes, le ministre nous a dit, en substance, que l'IFI était exactement comme l'ISF, avec les mêmes exonérations, le même plafonnement et le même dispositif : c'est l'ISF appliqué à l'immobilier. À midi et demi, à la fin de la séance de ce matin, il nous a expliqué qu'il n'y aurait pas de rupture d'égalité, parce que l'IFI était u...
Je suis persuadé, monsieur le ministre, qu'il y aura une rupture d'égalité, car le but du Gouvernement est d'exonérer l'investissement productif et le dispositif fiscal est calibré en fonction de cet objectif. Il y aura donc rupture d'égalité entre les investissements productifs exonérés et d'autres investissements tout aussi productifs, mais q...
Je soutiens l'amendement de M. Laqhila. Il y a quelques années, j'avais réalisé une étude pour connaître la répartition des revenus des Français assujettis uniquement en raison de leur résidence principale. Les résultats étaient très intéressants. Environ 60 % ne percevaient que de faibles revenus, entre le huitième et le neuvième déciles, au m...
Vous n'avez pas répondu à une question que je vous ai posée, monsieur le ministre. Il y a un an exactement, Michel Sapin, nous expliquait qu'il fallait au moins neuf pays de l'Union européenne pour généraliser la taxe sur les transactions financières, que dix pays avaient été trouvés et qu'ils étaient parvenus à un accord. Je voudrais savoir où...
Alors, monsieur le ministre, n'éludez pas la question : quand les Allemands vont-ils créer à leur tour une taxe sur les transactions financières ?
Je vous assure, mes chers collègues : lorsqu'une taxe n'existe que dans notre pays, c'est nécessairement une mauvaise taxe, et il faut la supprimer.
Depuis près d'une dizaine années, monsieur Faure, il y a un malentendu sur le sujet et nos discussions se répètent pratiquement à l'identique, parce qu'on lie la taxe sur les transactions financières à l'aide au développement. Nous partageons en grande partie ce que vous venez de dire. Cependant, cette taxe n'existant que dans notre pays, elle ...
Je voudrais intervenir sur la question de la transparence en matière d'ISF et, partant, d'IFI. Il faut absolument que le Gouvernement communique les chiffres dont nous avons besoin.
Lorsque le bouclier fiscal dit Sarkozy a été mis en place, chaque année, le rapporteur général publiait un tableau à double entrée où apparaissait le coût du bouclier ventilé par déciles de revenu et par montants de patrimoine. On pouvait donc voir l'hyperconcentration. À partir de 2013, la nouvelle majorité a inventé un système où l'État ne f...
À partir de là, on a organisé l'opacité. En tant que président de la commission des finances, j'avais le plus grand mal à obtenir la même ventilation. Or sous la précédente législature, le bouclier était plus coûteux que celui de Nicolas Sarkozy, puisqu'il dépassait le milliard d'euros. Chaque année, j'étais obligé d'aller faire un contrôle sur...
Les derniers chiffres que j'ai eus, ceux de 2015, grâce à un courrier que Christian Eckert a bien voulu m'envoyer en septembre 2016 – vous voyez le retard ! – , montraient que 95 % du 1,1 milliard d'euros étaient concentrés sur les patrimoines de plus de 10 millions d'euros. Je pense qu'il faut en finir avec l'opacité qui a été pratiquée sous l...
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la base de la Déclaration des droits de l'homme ! Il ne faudrait pas l'oublier !
J'aimerais qu'un point de droit soit clarifié. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu précisément à la question de Mme Louwagie sur les pactes Dutreil. Prenons l'exemple suivant : un pacte Dutreil est signé en 2015. Il n'a plus d'implication pour ce qui concerne l'ISF en 2018. Les signataires décident de sortir du pacte en 2018. Que se p...
Je veux appeler votre attention sur le fait que, depuis 1982, l'ISF a pénalisé nos entreprises familiales et a détruit des dizaines de milliers d'emplois. Pourquoi avons-nous aussi peu d'entreprises de taille intermédiaire susceptibles d'exporter et pourquoi leur nombre est-il bien supérieur en Allemagne ? C'est notamment dû à l'ISF. Considérez...
Même avec l'ISF-PME cher à notre ancienne rapporteure générale, Valérie Rabault, on n'a pas pu résoudre ce problème. En supprimant l'ISF sur les participations au capital des entreprises, on va leur redonner de la compétitivité, redonner une chance aux entreprises familiales, qui sont les plus solides, car n'étant pas dirigées par des fonds de ...
Je voudrais vous faire part de mon inquiétude sur le risque d'inconstitutionnalité de l'IFI. En effet, l'intention du Gouvernement est de sortir les investissements productifs de l'assiette de l'ISF. Prenons l'exemple d'un particulier qui loue ses terres agricoles par un bail rural, d'un particulier qui loue un local commercial à un boulanger,...
Or, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un avantage fiscal doit être proportionné à l'intention du Gouvernement. Votre intention est claire, vous l'avez répété toute la matinée : il s'agit de sortir l'investissement productif de l'assiette de l'impôt. Mais à l'évidence, avec le maintien de l'IFI, donc d'une imposition sur l'immob...
Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel – et non la Cour de justice de l'Union européenne – a annulé cette surtaxe pour rupture d'égalité entre les filiales implantées dans les pays de l'Union européenne autres que la France et celles implantées en France et dans les pays tiers. Je veux rappeler que cette taxe avait été créée il y a à ...
