Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Cet amendement de notre collègue Viala vise à rétablir l'article 19 bis dans la rédaction proposée par le Sénat. Cet article élargit le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, prolongeant l'extension aux artisans du collège électoral. En outre, po...

J'indique à Mme Kamowski qui voulait paraphraser notre excellent collègue Antoine Savignat que lui défendait une motion de rejet, et non une motion de renvoi. Le groupe Les Républicains votera la motion de renvoi en commission du projet de loi organique que vient de défendre M. Masson. Nous n'acceptons pas – même si nous connaissons l'article ...

Il vise à supprimer la possibilité de spécialisation des tribunaux de grande instance à l'échelle départementale. Madame la ministre, vous nous dites que tout se passera bien tant que vous serez là, et que vous prenez toutes les précautions pour qu'il n'y ait pas non plus de problèmes par la suite. Vos propos rassurants me font penser à un au...

Jean-Frédéric Poisson, qui était député à l'époque, avait dit qu'au 20 septembre 2018 les commerçants ne se seraient pas mis en règle relativement aux compensations qu'ils doivent à leurs salariés. On nous a assuré que tel ne serait pas le cas et que le Gouvernement veillerait à ce qu'il n'y ait pas de problème. Nous avons eu cette discussion d...

Dans toutes ces lois, les précautions concernant l'avenir n'ont pas été prises, et il en va de même avec ce texte.

Monsieur le président, nous ne pouvons pas légiférer dans des conditions pareilles. Ce n'est pas possible. Nous débattons d'un texte sérieux…

Marc Le Fur a posé une question. Lors des débats qui se sont tenus durant cinq heures, cet après-midi, nous avons compris que le Premier ministre suspendait les taxes pour six mois ; ce soir, la présidence de la République nous propose une autre version. Nous souhaitons seulement comprendre. On ne peut pas nous prendre pour des pantins.

Nous ne sommes pas des pantins. On nous a fait voter cet après-midi sur des positions exprimées de façon extrêmement claire ; si elles ont changé depuis, je suggère de faire venir le Premier ministre

et de reprendre le débat. Nous y sommes prêts, même s'il faut y passer toute la nuit.

La mesure proposée aurait pour conséquence de supprimer l'attribution au juge de l'exécution de la compétence pour connaître du surendettement et de la saisie des rémunérations, qui serait dévolue au nouveau juge chargé des contentieux de proximité. Celui-ci serait en outre compétent en matière de contentieux civils dont l'enjeu n'excède pas 10...

Il vise à reconnaître, pour certains tribunaux, la possibilité d'exercer leur ressort de juridiction dans deux départements. À l'issue de la réforme de la carte judiciaire initiée par les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008, certains tribunaux de grande instance se sont regroupés pour éviter de disparaître. Tel est le cas des tribunaux...

Je ne retirerai pas mon amendement, madame la garde des sceaux. Je ne suis pas totalement rassuré. Le cas de Belfort et Montbéliard que vous avez cité est tout à fait différent de celui de Saint-Malo et Dinan : dans le premier, il y a deux départements et deux tribunaux ; dans le second, il y a un tribunal, à Saint-Malo, dont le ressort s'étend...

L'amendement aborde un sujet important, et nous aurions pu y être favorables sans le problème juridique que vous avez soulevé. Trop souvent les associations se trouvent dans l'impossibilité d'intervenir, et les forces de police n'ont pas toujours les moyens de le faire. La maltraitance animale, en particulier celle qui se produit au domicile de...

L'article 8 quater, introduit par la commission des lois, prévoit une exception aux dispositions de l'article 26 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Aux termes dudit article, les mesures de curatelle et de tutelle ...

Madame la garde des sceaux, sur le fond, je comprends votre position, d'autant que le Gouvernement vient, dans le cadre du financement de la sécurité sociale, de mettre à la charge des personnes handicapées sous tutelle leurs frais de mise sous tutelle lorsque leurs revenus dépassent le montant de l'allocation aux adultes handicapés, ce que je ...

Je partage l'argumentation développée par MM. Bazin et Gosselin. J'ai du mal à comprendre : alors que le Gouvernement annonce une loi relative à la bioéthique, initialement au début de 2019 et désormais dans le courant de 2019, pourquoi légifère-t-on avant de connaître les décisions qui seront prises dans ce cadre ? C'est la raison pour laquell...

Il est bien évidemment hors de question de mettre en cause le travail des CAF. Ayant rencontré leurs représentants dans le cadre d'un rapport, j'ai pu constater leur proximité avec l'ensemble de ceux qui ont affaire à elles. En revanche, l'article en discussion m'amène à vous poser une question, madame la garde des sceaux. Depuis la loi de fin...