Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Monsieur le président, nous ne pouvons pas légiférer dans des conditions pareilles. Ce n'est pas possible. Nous débattons d'un texte sérieux…

Marc Le Fur a posé une question. Lors des débats qui se sont tenus durant cinq heures, cet après-midi, nous avons compris que le Premier ministre suspendait les taxes pour six mois ; ce soir, la présidence de la République nous propose une autre version. Nous souhaitons seulement comprendre. On ne peut pas nous prendre pour des pantins.

Nous ne sommes pas des pantins. On nous a fait voter cet après-midi sur des positions exprimées de façon extrêmement claire ; si elles ont changé depuis, je suggère de faire venir le Premier ministre

et de reprendre le débat. Nous y sommes prêts, même s'il faut y passer toute la nuit.

La mesure proposée aurait pour conséquence de supprimer l'attribution au juge de l'exécution de la compétence pour connaître du surendettement et de la saisie des rémunérations, qui serait dévolue au nouveau juge chargé des contentieux de proximité. Celui-ci serait en outre compétent en matière de contentieux civils dont l'enjeu n'excède pas 10...

Il vise à reconnaître, pour certains tribunaux, la possibilité d'exercer leur ressort de juridiction dans deux départements. À l'issue de la réforme de la carte judiciaire initiée par les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008, certains tribunaux de grande instance se sont regroupés pour éviter de disparaître. Tel est le cas des tribunaux...

Je ne retirerai pas mon amendement, madame la garde des sceaux. Je ne suis pas totalement rassuré. Le cas de Belfort et Montbéliard que vous avez cité est tout à fait différent de celui de Saint-Malo et Dinan : dans le premier, il y a deux départements et deux tribunaux ; dans le second, il y a un tribunal, à Saint-Malo, dont le ressort s'étend...