Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi))

Cet amendement de notre collègue Viala vise à rétablir l'article 19 bis dans la rédaction proposée par le Sénat. Cet article élargit le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, prolongeant l'extension aux artisans du collège électoral. En outre, po...

Il vise à supprimer la possibilité de spécialisation des tribunaux de grande instance à l'échelle départementale. Madame la ministre, vous nous dites que tout se passera bien tant que vous serez là, et que vous prenez toutes les précautions pour qu'il n'y ait pas non plus de problèmes par la suite. Vos propos rassurants me font penser à un au...

Jean-Frédéric Poisson, qui était député à l'époque, avait dit qu'au 20 septembre 2018 les commerçants ne se seraient pas mis en règle relativement aux compensations qu'ils doivent à leurs salariés. On nous a assuré que tel ne serait pas le cas et que le Gouvernement veillerait à ce qu'il n'y ait pas de problème. Nous avons eu cette discussion d...

Dans toutes ces lois, les précautions concernant l'avenir n'ont pas été prises, et il en va de même avec ce texte.