Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « logements », insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir tout ou p...

À la dernière phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « patrimoine » les mots : « des logement locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir ...

Compléter l'alinéa 115 par les mots : « ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L. 822‑3 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics investis d'une mission de service public pour favoris...

Après le mot : « publics, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » et après le mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822‑3 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Les centr...

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation d'occupants temporaires à des fins notamment d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social. « Sont agréés par l'État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d'am...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les décrets précisent les modalités d'aide au financement de ces travaux, notamment par leur association aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant du crédit d'impôt défini à l'article L. 200quater du code général des impôts ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble bâti ou non bâti qui n'est pas doté de caractéristiques particulières soit par la qualité de son architecture, soit par son ancienneté. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter le droit spécial des procédures d'urba...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation de travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble bâti ou non bâti est soumise à l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'elle porte...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des interventions limitées au rez-de-chaussée, présentant un caractère réversible et qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre non-contraignants les avis des Archi...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 321‑9 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application de l'alinéa précédent, les chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lor...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « I B. – L'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° – À la fin du premier alinéa, les mots : « une autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « un avis ». « 2° – Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « L'avis peut être défavorable, favor...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. » Exposé sommaire : Depuis la loi « SRU » du 13 ...

Compléter cet article par les mots : « , uniquement sur des espaces artificialisés par l'homme, ». Exposé sommaire : Les dispositions votées en commission permettent d'élargir les dispositions de l'article L. 121‑12 applicables à l'éolien aux centrales solaires, afin de permettre leur implantation en discontinuité d'urbanisation. Cet amendem...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, dans les régions Bretagne et Normandie, le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :